Conditions générales

C O N T R A T D E L O C A T I O N

1. CONVENTION DE LOCATION

1.1. Art. 1 : Objet

Le loueur donne en location au locataire le véhicule décrit aux conditions particulières en annexe à la présente convention. Les conditions particulières font partie intégrante de la convention de location dont elles reprennent les références et numéros. Les conditions particulières seront signées par le locataire et le loueur. Le locataire utilisera le véhicule pour la période convenue et le kilométrage convenu moyennant paiement au loueur de loyers mensuels.

1.2. Art. 2 : Droits et obligations du locataire

Le présent contrat confère au locataire le droit d’utilisation du véhicule concerné. Il est totalement responsable de la conduite et de l’usage du véhicule loué. Ce droit est personnel en sorte que le locataire s’engage à exécuter le présent contrat pour son compte personnel et s’interdit, de même que tout liquidateur, curateur, successeur et/ou autres ayants droit, de céder le présent contrat ou de sous-louer le véhicule, ou de concéder de quelconque droits réels et/ou personnels s’y rapportant. Il utilisera et conduira le véhicule en bon père de famille et dans le respect des législations en vigueur. Il en est de même pour tout autre conducteur autorisé.

Ceci implique notamment de :

a) Ne pas effectuer de transport de voyageurs à titre onéreux, quel que soit le mode de rémunération, directe ou indirecte;

b) Ne pas surcharger le véhicule au-delà de ce qui est permis par le constructeur (passagers, matériaux, ...);

c) Ne pas apporter de modifications techniques ou de carrosserie;

d) Ne participer à aucune compétition, ni rallye, etc.;

e) Ne pas utiliser le véhicule de manière telle qu’une convention visée ou liée à la présente puisse être contestée en leur existence ;

f) Présenter le véhicule au service de l’Inspection Automobile avec la périodicité fixée légalement;

g) Utiliser le type de carburant et les lubrifiants préconisés par le constructeur;

h) Le véhicule doit être réparé et entretenu par un membre du réseau officiel du constructeur ou par un réparateur, officiellement reconnu par le constructeur, et ceci après accord du loueur.

1.3. Art. 3 : Loyer

Le loyer mensuel est celui prévu aux conditions particulières annexes à la présente convention et inclut

a) Le loyer financier

b) La taxe de circulation mensualisée et selon le choix du locataire :

c) Le coût mensuel de la convention de maintenance : en ce compris

- Les réparations, entretiens et remplacement des pneus

- L’affiliation à un organisme d’assistance routière

- Un véhicule de remplacement sera mis à votre disposition dans les heures d’ouverture des filiales Luxauto.

d) le coût de la convention assurances RC et de la convention Omnium.

1.4 Art. 4 : Kilométrage

Cette convention est conclue pour un kilométrage total tel que défini aux conditions particulières annexées à la présente convention.

a) A l’échéance de la convention ainsi qu’après chaque sixième mois du contrat, quelle qu’en soit la cause, le nombre de kilomètres parcourus au-delà du kilométrage total convenu fera l’objet d’un décompte complémentaire comme suit :

(1)en cas de dépassement égal ou supérieur à 5% mais inférieur à 10%, les kilomètres supplémentaires parcourus seront comptabilisés conformément au tarif prévu aux conditions particulières du contrat ;

(2)en cas de dépassement égal ou supérieur à 10% mais inférieur à 15%, les kilomètres supplémentaires parcourus seront comptabilisés conformément au tarif prévu aux conditions particulières du contrat multiplié par deux ;

(3)en cas de dépassement égal ou supérieur à 15%, les kilomètres supplémentaires parcourus seront comptabilisés conformément au tarif prévu aux conditions particulières du contrat multiplié par trois ;

En cas de dépassement du nombre de kilomètres autorisés avant l’échéance de la convention, le loueur se réserve le droit de choisir entre les possibilités suivantes :

(1)considérer la convention comme résolue par anticipation sans aucune indemnité et de calculer les kilomètres supplémentaires parcourus conformément au a) (1)(2)(3) du présent article, au pro rata de la durée effective d’exécution de la convention.

(2) adapter les conditions de loyers de la présente convention en fonction des kilomètres annuels effectivement parcourus par le locataire. (conversion de contrat)

1.5. Art. 5 : Exclusions du loyer

Ne sont pas couverts par la présente convention :

a) La peinture et l’apposition d’inscriptions publicitaires, sous quelque forme que ce soit, ainsi que tous les frais de remise en état dus à l’apposition de ces inscriptions.

b) Tous les frais, amendes, transactions, dépenses, impôts, pour toute infraction aux lois et règlements en matière de douane et à la législation relative au code de la route, ou autre. En cas d’amende pour non respect du code de la route et/ou de la réglementation sur le stationnement ou parking, le loueur se réserve le droit de facturer, en dehors de l’amende proprement dite, des frais de traitement administratif pour un montant de 50 Euros.

c) Toute augmentation des taxes sur l’achat (propriété) ou à l’usage du véhicule intervenue depuis l’offre de prix du loueur.

d) La responsabilité en cas d’infraction aux dispositions légales, réglementaires ou autres ou d’accident. En aucun cas, la responsabilité du loueur ne sera engagée.

1.6. Art. 6 : Etat du véhicule

Le locataire reconnaît par la signature de l’accusé de réception que le véhicule se trouve en bon état mécanique et de carrosserie y compris la roue de secours et équipements, accessoires et équipement légal. En cas de vices cachés ou d’insuffisances techniques constatés sur le véhicule au cours de la période de location, le locataire ne pourra se retourner contre le loueur pour exiger un dédommagement quelconque. Il devra se retourner contre le fabricant du véhicule et ceci après accord du loueur. Il s’engage à restituer le véhicule dans l’état où il l’a reçu sauf usure due à une utilisation normale. Le locataire est responsable de tous les documents de bord tels que certificat de conformité, carnet d’immatriculation, documents de douane, carte d’assurance, carte transpondeur, pour les utilitaires carte de contrôle technique. Si les documents disparaissent, le locataire est responsable de tous les dommages directs ou indirects que le loueur subira du fait de cette perte.

1.7. Art. 7 : Immatriculation et taxes

Le véhicule loué sera immatriculé au nom du loueur. Le loyer financier inclut le paiement par le loueur de la taxe de mise en circulation et les frais d’immatriculation.

2. CONVENTION DE GESTION DE SINISTRES

2.A. Convention d’Assurances

2.A.1. Art. 1 Risques et Responsabilités

Par dérogation notamment aux dispositions de l’article 1733 du Code Civil, le bien est loué entièrement aux risques du locataire, dès son agréation et ce, quel que soit le motif du sinistre, sauf son recours éventuel contre le constructeur, le vendeur ou un tiers. Il sera également responsable, à l’exclusion du loueur, de l’usage et de la garde du bien loué et de tout dommage que cet usage/garde fautif ou non est susceptible de causer.

2.A.2. Art 1 Assureurs

a)Le loueur s’engage à souscrire, pour toute la durée du bail, une assurance obligatoire couvrant sa responsabilité civile automobile auprès d’une compagnie d’assurance agréée.

b) En ce qui concerne l’incendie, le vol, les dégâts matériels y compris le bris de glace et dégât contre gibier, le loueur s’engage de faire assurer le véhicule auprès d’une compagnie agréée.

2.A.2. Art. 2 : Convention Omnium:

Le locataire devrait laisser supporter le risque dégâts matériels, incendie et vol, par le loueur dans les conditions reprises ci-après. En cas de sinistrabilité importante, le loueur sera en droit d'augmenter à charge du locataire sa part contributive dans le loyer en tenant compte de l'augmentation du risque ainsi supportée par lui.

Si le locataire choisit la solution Omnium les conditions et garanties suivantes sont d’application :

2.B.1. Art 1 Garanties:

1. Incendie

Sont couverts par la garantie :

- Les dommages découlant d’un incendie, d’une explosion, de la foudre

Sont exclus de la garantie :

- Dommages causés par des matières ou objets inflammables, explosifs ou corrosifs transportés par les véhicules désignés sauf si ces matières ou objets sont destinés à un usage domestique.

- Dommages causés exclusivement à l’appareillage électrique sans qu’il y ait feu

- Dommages causés par des engins ou armes, transportés dans le véhicule et destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome.

2. Vol

Sont couverts le vol du véhicule ou d’une partie de celui-ci ainsi que la détérioration du fait d’un vol ou d’une tentative de vol pour lequel ou laquelle une plainte a été déposée dans les 24 H de la constatation des faits auprès des autorités verbalisant et déclaré auprès du bailleur dans le même délai en y joignant les clés (2) et la carte code en cas de vol complet du véhicule. Si le vol complet du véhicule a eu lieu à l’étranger, le locataire est également

tenu de faire une déposition auprès d’une autorité belge dans les délais les plus brefs, à peine de perdre le bénéfice de la convention.

Sont exclus de la garantie, le vol ou tentative de vol qui a pour auteur :

- Le locataire

- Des membres de son ménage, en ce compris les personnes qui sont à son service.

- Des personnes auxquelles le véhicule a été confié

- D’un préposé d’une des personnes citées ci - avant

- Le détournement par la personne à laquelle le véhicule a été confié

- Le vol ou la tentative de vol si les précautions indispensables ont été négligées, notamment :

. Portières et coffre non verrouillés

. Toit ou vitres non fermés

. Clé permettant la mise en marche du moteur restée dans ou à proximité du véhicule.

. Installation de protection contre le vol non branchée, ou non maintenue en parfait état de fonctionnement.

- Le vol ou tentative de vol d’un ou plusieurs rétroviseurs, antennes, sigles, essuie-glaces ou enjoliveurs, sauf si au moment du sinistre le véhicule se trouvait dans un garage individuel fermé à clé et qu’il y a eu effraction du garage

- Le vol d’accessoires non montés d’origine et amovibles.

- Le vol des effets personnels et accessoires non déclarés

En cas de vol de la voiture il sera observé une période de 30 jours à dater de la réception de la déclaration par le loueur, si le véhicule n’est pas retrouvé endéans cette période, le contrat sera résilié au lendemain de déclaration faite auprès du loueur.

3.Bris de glaces avec participation du locataire à concurrence de 50 Euros dans les frais de réparation.

Sont couverts, le bris du pare-brise, des vitres latérales, de la lunette arrière et la partie transparente du toit ouvrant.

Sont exclus de la garantie :

- Les toits translucides

- Les dommages causés par des objets et des animaux transportés ou par leur chargement ou déchargement

- Lorsque le conducteur participe à des émeutes, à des attentats ou des actes de violence collective

- Lorsque le conducteur participe à des courses ou à des compétitions de vitesse, de régularité ou d’adresse.

4 Forces de la nature

Sont couverts les dommages résultant de l’action des forces de la nature, c’est à dire la destruction ou la détérioration du véhicule causé par :

- Eboulement de rochers

- Chute de pierres

- Glissement de terrain

- Avalanche, pression d’une masse de neige

- Ouragan ou tornade

- Tempête (vitesse du vent enregistré par l’institut météorologique national à partir de 100 KM/H)

- Grêle, hautes eaux et inondations

- Tremblement de terre, éruption volcanique

5. Accidents résultant d’un contact avec du gibier

Sont couverts les dommages résultant d’un contact inopiné avec du gibier errant sur la voie publique, notifié dans les 24 H à l’autorité de police la plus proche du lieu de l’accident.

6. Dégâts matériels, avec participation du locataire dans les frais de réparations, pour un montant de 500 euros par sinistre pour une Citroën et 750 euros par sinistre pour une Mercedes-Benz.

Sont couverts les dommages au véhicule :

- A la suite de collision, choc, heurt d’obstacle, chute, enlisement

- Par acte de malveillance ou de plaisanterie par une personne ne faisant pas partie du ménage (ce compris ceux qui sont à son service) de l’assuré, ou un préposé de cette personne.

Sont exclus de la garantie :

- Les dommages survenus lorsque le conducteur ne satisfait pas aux conditions prescrites par la loi et les règlements pour pouvoir conduire le véhicule.

- Les dommages survenus lorsque en raison de l’une des causes lourdes suivantes : conduite en état d’ivresse ou d’intoxication alcoolique, ou dans un état analogue résultant de l’utilisation de produits autres que les boissons alcoolisés, à moins que le conducteur ne démontre l’absence de lien de causalité entre le sinistre et cet état.

- Les dommages survenus alors que le conducteur a refusé de se soumettre à l’épreuve respiratoire ou a refusé sans motif légitime de se soumettre au prélèvement sanguin.

2.B..2. Art 2 Exclusions communes à toutes les garanties

- Sinistres résultant de faits de guerre

- Sinistres survenus lors d’une émeute ou d’actes de violence collectifs sauf s’il n’y a pas de relation causale entre les dégâts et ces événements

- Sinistres survenus alors que le véhicule n’est pas ou n’est plus muni d’un certificat de visite de contrôle technique valable lorsque le véhicule est soumis à la réglementation sur le contrôle technique.

- Dégâts aux pneumatiques seuls

- Sinistres occasionnés par la surcharge, les choses transportées ainsi que leur chargement ou déchargement

- Sinistres occasionnés par l’utilisation du véhicule garanti affecté de défectuosités anormalement graves, telles que pneu(s) lisse(s), freins rendus inefficaces par usure, à moins que le locataire ne démontre qu’il n’y a pas de lien de causalité entre les dégâts et le sinistre

- Privation de jouissance ou la dépréciation du véhicule ;

- Sinistres intervenus à l’occasion d’un pari, d’un défi ou acte manifestement téméraire, d’un suicide ou une tentative de suicide.

- Sinistre survenant hors : Autriche, Andorre, Bulgarie, Bosnie-Herzégovie, Suisse, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Royaume Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Maroc, Norvège, Pays Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, Serbie et Montenegro, République Slovaque, Slovénie, Tunésie, Turquie.

- Sinistres survenus alors que le contrat de location est résilié

- Sinistres dus au véhicule suite à l'usure, un vice de conception ou de construction, un matériau défectueux ou un mauvais entretien manifeste

Dans toutes les hypothèses de défaut ou d'exclusion de couverture(s), tous les frais, amendes, dommages et intérêts et charges généralement quelconques en résultant seront intégralement à charge du locataire.

2.B.3. Art.3 Pénalités en cas de sinistres

a) En cas d’accidents successifs causés pendant la durée du contrat, le montant prévu à l’article.2.B.1.6 sera porté à(hors bris de glace):

- Lors du troisième accident à un minimum de 1000 Euros HTVA avec application immédiate.

- A partir du quatrième accident à un minimum de 1500 Euros HTVA avec application immédiate.

- A partir du cinqième accident à un minimum de 2500 Euros HTVA avec application immédiate.

2.C : Dispositions communes à la convention d’assurances et à la convention Omnium :

2.C.1. Art 1 Information

a) Le locataire a l’obligation de déclarer, lors de la conclusion des conventions, toutes les circonstances connues de lui et qu’il doit raisonnablement considérer comme constituant pour le loueur des éléments d’appréciation du risque. Toute fausse déclaration qui aurait pour effet d’induire le loueur en erreur et de lui causer préjudice, à tel point que s’il avait connu la vérité, il n’aurait pas conclu le contrat, aurait pour effet de résoudre ce dernier.

Dans ce cas, les dispositions de la clause 4.3. du chapitre 4 seront d’application sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires. En dehors de l’hypothèse précédente, toute fausse déclaration, qui aurait pour effet de causer préjudice au loueur, donnera lieu à une augmentation du loyer en fonction du préjudice occasionné. Cette augmentation de loyer prendra effet à la date de survenance de l’événement non-déclaré et qui est à

l’origine du préjudice subi par le loueur.

En cas d’accident dont l’origine est l’événement non-déclaré, le loueur est, en outre, en droit de réclamer au locataire, le remboursement de tous les frais et dommages en résultant.

b) Le loueur doit être informé immédiatement, et par écrit dans le 24 heures, de tout accident survenu au véhicule. A cet effet, le locataire utilisera le document « Constat d’accident ». (annexe 1) Par accident, il faut entendre tout événement causant un dommage au véhicule ou provoquant sa disparition. A défaut de déclaration immédiate, le loueur ne sera pas tenu de faire procéder, même s’il y était tenu aux termes du présent contrat, à la réparation du véhicule à ses frais, à moins que le locataire n’établisse que l’absence de déclaration immédiate ne peut lui être reprochée et qu’il a réparé l’omission dés que possible.

c) Le locataire doit fournir au loueur toutes les informations sur les causes, les circonstances et les conséquences du sinistre, même si un procès verbal a été dressé par une autorité verbalisante. En cas de déclaration inexacte, le loueur ne sera pas tenu de faire procéder à la réparation à ses frais quand bien même il y serait tenu aux termes du présent contrat.

d) Le Loueur sera dégagé de toute responsabilité à l’égard de qui que ce soit, en ce compris les assureurs en cas de réception tardive ou de non-réception de la déclaration du sinistre.

e) Le locataire s’engage à communiquer immédiatement au loueur toutes citations, assignations et généralement tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires quelconques relatifs au sinistre reçus par lui.

2.C.2. Art 2 Traitement des sinistres

a) Dans l’hypothèse où il y matière à faire réparer, le locataire fera procéder, dans le réseau de la marque, aux réparations dans un délai maximum d’un mois suivant l’accident et ceci après accord du loueur.

b) En cas de perte totale déclarée, toute épave ainsi que les documents de bord seront mis à disposition du loueur . A défaut, elle sera facturée au locataire à un prix égal à la perte encourue, sans égard au prix de vente que ce dernier en aurait obtenu.

c) Le locataire s’engage à collaborer à toutes actions même judiciaires mettant en cause le loueur.

d) Toute indemnité est payable au loueur.

e) Si en cas d’accident le véhicule doit être réparé, le locataire ne pourra, durant le temps de la réparation, suspendre le paiement des loyers.

f) Si le véhicule est réparable, le locataire doit, avant toute mise en réparation du véhicule, communiquer au loueur le devis estimatif de la réparation qu’il aura fait dresser auprès d’un garage agréé par le loueur. Par garage agréé, il faut entendre un garage autorisé au préalable par le loueur et reconnu par l’importateur de la marque du véhicule.

g) Le loueur se réserve le droit de désigner un expert afin de fixer le montant des dégâts.

h) S’il existe un motif urgent de réparation, le locataire peut y faire procéder, à ses risques, après en avoir demandé l’autorisation au loueur, pour autant que le montant de la réparation ne dépasse pas 250 € hors TVA, et que la facture détaillée de la réparation soit remise dès son émission au loueur. Si le montant de la réparation dépasse 250 Euros hors TVA, le locataire peut faire procéder à la réparation, à ses risques, pour le compte du loueur, si passé le délai de huit jours après l’envoi au loueur par lettre recommandée du devis estimatif de la réparation, le loueur n’a pas réagi.

i) Lorsqu’une clause d’exclusion d’une garantie ou une clause des exclusions communes à toutes les garanties est d’application, les frais seront à charge du locataire.

j) En cas de perte totale du véhicule pour quelque cause que ce soit, avec ou sans faute du locataire, le véhicule n’est pas remplacé et le contrat est résolu. Il y a perte totale lorsque, selon le rapport de l’expert désigné, le véhicule ne peut pas être réparé ou lorsque le coût des réparations augmenté de la valeur de reprise dépasse la valeur comptable dans les livres du loueur au jour de l’accident.

3. CONVENTION D’ENTRETIEN ET DE REPARATIONS + USURE + PNEUS

3.1. Art. 1 Mandat de conclure

Dans la mesure où le locataire souscrit à la convention de maintenance, le bailleur est mandaté par le locataire pour conclure en son nom et pour son compte (du locataire) un contrat d’entretien et de réparation avec la marque et aux conditions décrites dans les conditions particulières annexes à la présente convention de location.

3.2. Art. 2 Objet du contrat

La marque couvre, moyennant un prix forfaitaire, l’entretien et la réparation du véhicule pris en location par le locataire en vertu de la présente convention.

Les entretiens sont ceux stipulés au carnet d’entretien du véhicule et les réparations sont celles nécessaires au maintien en état normal de fonctionnement du véhicule. Les entretiens et réparations sont effectués uniquement par un membre officiel de la marque.

3.3. Art. 3 Couverture de la convention : conditions d’application.

La convention couvre :

a) Tous les frais d’entretien, de travaux de réparation ou de remplacement de pièces, découlant d’une utilisation normale du véhicule, nécessaires au maintien de celui-ci en état normal de fonctionnement.

b) La mise à disposition d’un véhicule de remplacement pendant maximum un jour ouvrable et sur rendez-vous 24 heures à l’avance, auprès d’un membre officiel de la marque, en cas d’entretien du véhicule selon les stipulations du carnet d’entretien.

c) Les frais qui résultent du remplacement des pneus qui sont proche de celui «hors usage» aux termes de la loi.

d) Les frais qui résultent du remplacement des pneus par des pneus 4 saisons est spécifié dans le cahier des prescriptions spéciales. Le montage/démontage des pneus est limité jusqu’à 2 (deux) remplacements par an. Le locataire est responsable pour le stockage des pneus non-usés.

e) Les réparations couvertes par la convention d’un montant supérieur à 150 Euros hors TVA devront faire l’objet d’un accord préalable du bailleur.

f) Sont compris les frais de préparation au contrôle technique. Les frais de passage au contrôle technique sont à charge du locataire.

La convention ne couvre pas :

A) Les véhicules destinés à une utilisation particulière tels que : taxis, ambulances, corbillards, courriers express, véhicules pour livraison porte-à-porte, chantiers, auto-écoles, véhicules électriques, véhicules utilisés pour location courte durée (moins de 12 mois consécutifs), compétitions, rallyes ou ayant subi une modification ou transformation technique non homologuée par la marque ainsi que les véhicules dont le compteur kilométrique a été modifié ou pour lequel le kilométrage réel ne peut être déterminé. En cas de remplacement du compteur, la « fiche de remplacement du compteur » dans le « carnet d’entretien » devra être complétée par un membre officiel de la marque.

Seront en tous cas exclus de la convention et demeurant à charge du locataire les frais relatifs:

•aux fournitures de carburant ou combustible et de produits additifs destinés à être mélangés à celui-ci;

•aux lavages, lustrages et, d’une manière générale, tous les travaux se rapportant à l’entretien normal tant intérieur qu’extérieur de la carrosserie ;

•les vibrations et bruits liés au fonctionnement du véhicule, les détériorations telles que la décoloration, l’altération ou la déformation des pièces dues à leur vieillissement normal ;

•aux réparations, vérifications, dépannages ou remorquages consécutifs soit à un manque de surveillance, une erreur, omission ou négligence de la part du locataire ou au non-respect des opérations prévues dans le carnet d’entretien, soit à un accident (à l’exception des frais repris dans l’article 4.1) ;

•réparations consécutives à des causes externes, tels que vols, incendies, émeutes, catastrophes naturelles, gel, etc. ;

•aux réparations ou entretiens, qui n’auraient pas été effectuées par un membre officiel de la marque;

•dommages consécutifs au montage de pièces et accessoires non agréées par la marque et/ou non montés par un membre officiel de la marque ;

•aux remplacements des éléments vitrés de la carrosserie par suite de bris ou de rayures;

•aux réparations de tôlerie-peinture;

•aux fournitures, poses ou déposes, réparations, d’appareils ou d’accessoires ne faisant pas partie de l’équipement original monté à l’usine du véhicule. Ainsi qu’aux remises en état consécutives à l’installation de ceux-ci, au vol, à la perte ou à l’endommagement

de ceux-ci ;

•aux réparations des garnissages intérieurs soumis à une usure normale, pouvant varier en fonction de l’utilisation du véhicule, de son kilométrage, de son environnement géographique et climatique et dont le remplacement n’est pas la conséquence d’une anomalie ;

•aux réparations de sellerie consécutives à des détériorations accidentelles du garnissage telles que : déchirures, brûlures, taches indélébiles, etc. dues au fait du locataire;

•aux remises en état des suites d’une utilisation anormale des véhicules, telle que surcharge, mauvaise répartition de la charge utile, compétitions, etc. ;

•Réparations consécutives à l’utilisation de carburants non adaptés ou de mauvaise qualité ainsi que de l’usage de tout additif complémentaire non préconisé par le constructeur.

•frais de déplacement (transport en commun tels que train, métro, taxi, avion, etc.), de nourriture, de logement, d’appel téléphonique, de fax etc. sauf ceux prévus dans l’article 4.1. ;

•aux amendes ou contraventions consécutives à l’usage du véhicule, au passage au contrôle technique, aux différends avec les sociétés d’assurances, aux actions en justice, etc.

•Aux réparations des dégâts survenus aux choses transportées et au véhicule du fait des choses transportées ou remorquées.

Le locataire s’engage à :

1. Faire effectuer, exclusivement par un membre officiel de la marque, en Belgique, au Grand Duché de Luxembourg ou ailleurs en Europe, tous les entretiens stipulés au carnet d’entretien, dont il accepte expressément les termes.

2. A contrôler régulièrement :

•le niveau d’huile du moteur, des freins, de la direction et de la commande d’embrayage;

•le niveau du liquide de refroidissement du radiateur;

•la pression des pneumatiques telle que recommandée par le fabricant;

•la protection du radiateur, du moteur et du lave-glace contre le gel;

3. Faire remplacer les pneumatiques dont le degré d’usure est proche de celui «hors usage» aux termes de la loi.

4. Le véhicule doit être présenté dans le réseau officiel de la marque dès la détection d’un éventuel incident. Cette mesure a pour but de préserver la sécurité du client et d’empêcher l’aggravation de défauts entraînant des réparations plus importantes que celles nécessitées à l’origine.

5. Le locataire doit présenter le carnet d’entretien de son véhicule à jour, comportant notamment le certificat de garantie dûment rempli pas le membre officiel de la marque vendeur du véhicule. Il doit être en mesure d’apporter la preuve que l’entretien et les révisions périodiques du véhicule ont été réalisés en parfaite conformité avec les prescriptions du constructeur et qu’il a répondu aux invitations du membre officiel de la marque à faire procéder immédiatement à la mise en conformité dudit véhicule. Le non respect de ces règles engage la responsabilité du locataire sur toute conséquence à venir concernant le bon fonctionnement de son véhicule et entraîne la déchéance de ladite garantie.

6. Donner toutes facilités au bailleur pour lui permettre, à tout moment et pendant toute la durée d’application de la convention, de faire procéder à des contrôles portant tant sur l’utilisation du véhicule sous contrat que sur les entretiens et réparations effectués ou à faire effectuer, conformément aux préconisations du constructeur.

7. Utiliser le véhicule «en bon père de famille».

8. Faire effectuer toutes les réparations de carrosserie et/ou d’éléments mécaniques consécutives à un accident dans les ateliers d’un membre officiel de la marque, agréé par les sociétés d’assurances. La liste des ateliers de carrosserie agréés en Belgique et au Grand Duché de Luxembourg sera communiquée au client à sa demande.

9. Présenter le véhicule aux contrôles techniques périodiques conformément à la réglementation en vigueur. Il ne sera pas envoyé d’invitation aux contrôles techniques.

10. En souscrivant le contrat ou en cas de changement de l’utilisation du véhicule, le locataire s’engage à signaler au fournisseur si le véhicule est destiné à une utilisation particulière, comme repris sous l’article 3.

11. Le loueur se réserve le droit, en cas d’abus ou fraude, de demander au souscripteur du contrat le remboursement de tout ou une partie d’une dépense qui aurait été indûment prise en compte.

Il est expressément convenu que le bailleur mettra tout en oeuvre, par l’intermédiaire d’un membre offciel de la marque, afin que le véhicule reste immobilisé le moins longtemps possible.

3.4. Art. 4 : Manuel et carnet d’entretien

Le loueur remettra au locataire avec le véhicule les manuels et carnet d’entretien qui devront être présentés au distributeur lors de toute demande d’entretien ou de réparations.

3.5. Art. 5 : Durée d’application de la convention / Non utilisation du véhicule

a)En passant commande de la location du véhicule, le locataire aura indiqué au bailleur dans le cadre des limites mentionnées aux conditions particulières en annexe à la convention, les kilométrages et durée maximum d’application qu’il a prévu. L’atteinte de la fin de la période prévue mettra automatiquement fin à la convention. Le bailleur se réserve le droit de résilier la convention si le kilométrage maximum contractuel est atteint avant le terme en durée du contrat.

b) L’application des clauses de la convention de location ne pourra être interrompue en cas de non-utilisation du véhicule, sauf en cas de force majeure (sinistre total ou vol, par exemple). En cas d’indisponibilité définitive du véhicule, un décompte des kilomètres en plus ou en moins sera fait au prorata du temps d’utilisation du véhicule.

3.6. Art. 6 : Entretiens / Réparations effectués hors de la Belgique

a)Les entretiens et réparations doivent obligatoirement être effectués auprès d’un membre officiel de la marque à l’étranger. Un accord préalable du bailleur est requis pour les réparations d’un montant supérieur à 150 Euros.

b) Les coûts devront être acquittés sur place par le locataire, quel que soit le montant. Au retour du véhicule concerné, le locataire se fera rembourser par son réparateur habituel, sur présentation d’une facture du membre offciel de la marque à laquelle il joindra une preuve formelle de son paiement, les travaux exécutés conformément au certificat de garantie établi par le constructeur et aux manuel et carnet d’entretien remis avec le véhicule et qui sont couverts par la présente convention. Le bailleur se réserve le droit de faire inspecter le véhicule par un membre officiel de la marque en Belgique préalablement à l’exécution du remboursement.

c)Le bailleur ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable de la qualité des prestations effectuées par des réparateurs situés à l’étranger.

3.7. Art. 7 : Convention de vehicule de remplacement

a) Un véhicule de remplacement est mis à disposition pour autant que le véhicule loué soit immobilisé auprès d’un membre officiel de la marque pour des travaux de réparation mécaniques ou suite à un accident dont la durée dépasse les huit heures et si l’organisme d’assistance n’a pas dû fournir de véhicule de remplacement.

b) Le type de véhicule de remplacement choisi par le locataire est spécifié dans les conditions particulières de cette convention.

c) Dès l’achèvement des travaux de réparation, dont le locataire est tenu de s’informer, celui-ci restituera immédiatement le véhicule de remplacement au lieu de sa mise à disposition.

d) La consommation de carburant du véhicule de remplacement est à charge du locataire, même si le contrat de location prévoit l’option « carte carburant ».

e) Les frais de remise en état, le retour du véhicule abandonné et les frais de retour tardif sont à charge du locataire.

f) Les kilomètres accomplis avec le véhicule de remplacement seront ajoutés au kilométrage effectué par le véhicule qui fait l’objet du contrat de location lors du décompte final des kilomètres en plus ou en moins.

g) L’utilisateur du véhicule de remplacement s’assurera lors de la mise à disposition, que celui-ci est bien assuré en responsabilité civile, dégâts matériels, incendie et vol ceci conformément à l’utilisation du véhicule.

3.8. Art. 8 : Convention d’assistance sur la route

Le loueur est mandaté par le locataire pour conclure pour son compte ( le locataire) avec la marque et aux conditions décrites dans les conditions particulières annexes à la présente convention de location, un contrat d'assistance confié à l'organisme du choix de la marque. Les garanties couvertes sont décrites dans le document "Prcedure en cas d’accident et/ou panne" (Annexe 2) remis avec le véhicule.

4. DISPOSITIONS IDENTIQUES AUX TROIS CONVENTIONS

4.1. Art. 1 : Durée

Les dates de mise à disposition, de livraison et de fin de contrat, et la période spécifiée dans les conditions particulières en annexe à la présente convention de location définissent la durée de la convention. Dés que le véhicule est disponible, le loueur ou l’établissement livreur en informe aussitôt le locataire qui est tenu de prendre livraison du véhicule endéans les 48 heures de cette notification. La période de location prend cours au jour de la livraison du véhicule au locataire. Au cas où le locataire demeure en défaut de prendre livraison du véhicule, la période de location prend cours au plus tard 8 jours après la mise à disposition du véhicule. Il peut être mis fin à la convention de location par le loueur lorsque la limite kilométrique fixée dans les conditions particulières est atteinte. Dans tout autre cas, il ne pourra y être mis fin par anticipation que dans les cas stipulés à l’article 3 du

présent chapitre 4.

De même, les conventions prendront fin de droit à l’expiration de la durée.

4.2. Art 2 : Facturation

a)Le locataire versera chaque mois au loueur les montants prévus dans les conditions particulières, majorés de la TVA en vigueur à la date de facturation.

b)Pour chaque contrat, le locataire signera un document de domiciliation bancaire.

En cas de refus du locataire de mettre en place une domiciliation bancaire, le loueur majorera le loyer mensuel de 50 Euros en effectuant une conversion automatique de contrat. Le loueur avisera le locataire par courrier recommandé.

En cas de refus de l’institution domiciliée d’exécuter la domiciliation pour la durée du contrat, aussi bien qu’en cas de suppression de la domiciliation en cours de contrat, une garantie en espèces ou bancaire équivalente à un minimum de trois mois de loyer sera exigée par le loueur, complémentairement à celle éventuellement convenue ailleurs dans ce contrat.

c) Les sommes dues par le locataire en vertu des présentes conventions sont payables par anticipation, par mois complet, à compter du premier jour de prise d’effet de la location d’un véhicule. De même, en fin de location, le dernier mois donnera lieu à un règlement au prorata des jours de location du mois.

d) Le loueur pourra accepter un quantième différent ou un décalage de règlement par rapport à la date de la facture, considérée comme créée le 1er de chaque mois. Le montant des loyers tiendra compte des conditions particulières et pourra être adapté au délai de paiement réel appliqué par le locataire en cours de contrat. Le loueur avisera, par courrier recommandé, le locataire de cette modification. Modification que celui-ci s’engage dés à présent à accepter.

e) Le locataire ne pourra prétexter aucun immobilisation du véhicule résultant de réparation mécanique, d’accident, de sinistre ou autre, pour suspendre le règlement des factures de loyer financier, de loyer d’entretien du loyer assurances RC, de la provision Omnium, du loyer taxes et/ou autre.

f) Toute somme non payée à l’échéance portera intérêts au taux de 12 % l’an sans mise en demeure préalable. En dehors des intérêts de retard, il sera facturé au locataire un montant forfaitaire de 15 % sur le montant restant dû pour frais administratifs.

4.3. Art. 3 : Résiliation des conventions

La présente convention pourra être résiliée:

a) Par le loueur à tout moment, par lettre recommandée adressée au locataire:

1. En cas d’inexécution d’une des obligations à charge du locataire prévues aux articles 1.2 du chapitre 1, 2A1 et 2A2 et 2Ca du chapitre 2 et 3.5 du chapitre 3.

2. En cas de non-paiement ou de paiement partiel, par le locataire, aux échéances prévues d’une somme quelconque due en vertu d’une quelconque obligation des présentes conventions ou des autres conventions pour des autres voitures.

3. En cas de cessation de paiement, d’ébranlement du crédit, d’insolvabilité avérée, requête tendant à obtenir un concordat judiciaire, de déclaration de faillite, d’abandon de biens, de protêts d’effets de paiement ou lettres de change.

4. En cas de résiliation de l’assurance garantissant le véhicule à la suite de faits provoqués par le locataire ou un conducteur.

5. En cas d’arrêt de la prise en charge par le loueur des couvertures Omnium à la suite de faits provoqués par le locataire ou un conducteur.

6. En cas de vol, 30 jours après le dépôt de plainte auprès de l’autorité compétente.

7. En cas de sinistre total constaté et confirmé par l’expert désigné.

8. En cas de décès du locataire, lorsque ce dernier est une personne physique.

9. Dans les cas 1, 2, 3, 4 et 5, le locataire versera en tous cas au loueur, à titre de dédommagement, une somme égale au tiers des loyers avec un minimum de 4 mois et, si le

véhicule n’est pas restitué au loueur, augmenté de la valeur résiduelle du moment, ceci sans préjudice de tous dommages complémentaires.

b) Par le loueur, après la moitié de la durée de ce contrat, c.à.d. 12 mois, après préavis par lettre recommandée. Si le locataire termine le contrat dans la première moitié de celui-ci, c.a.d. dans les 12 premiers mois de ce contrat, le locataire doit payer une indemnisation, qui égale le double de la location mensuelle, spécifié dans les prescriptions spéciales, et ceci jusqu’à la période de 12 mois après le début de ce contrat. Par ailleurs, en cas de non respect par le loueur de l’une de ses obligations, après avoir été mis en demeure par le locataire et à défaut d’avoir répondu à ladite mise en demeure après un délai de trente jours, la convention sera résiliée et le loueur sera redevable envers le locataire d’une somme correspondant à 4 mois maximum de loyer à titre d’indemnité, compte tenu de l’importance de la défaillance du loueur, et sans préjudice des dommages complémentaires.

c) Par l’une ou l’autre des parties : En cas de panne nécessitant une réparation importante incombant au loueur en vertu du présent contrat et refusé par celui-ci en vertu de l’article 3.3 e) du chapitre 3.

4.4. Art. 4 : Garanties financières

A la signature de la présente convention et de celles souscrites en exécution ou suite à l’exécution de celle-ci, le locataire remettra au loueur la garantie financière fixée entre les parties. Le loueur pourra effectuer d’office la compensation entre toutes sommes dues par le locataire et le montant de cette garantie. Cette garantie sera restituée au locataire à l’expiration du dernier terme du contrat de location, après que bonne et entière exécution de

ses obligations contractuelles aura été constatée par le loueur.

4.5. Art. 5 : Obligations du locataire à l’issue des conventions

a) En cas de résiliation anticipée ou à l’échéance des présentes conventions, le véhicule sera remis par le locataire au loueur.

b) Si le locataire ne restitue pas le véhicule, le loueur peut en reprendre possession, à tout moment de plein droit, sans autorisation, ni jugement préalable, en tout endroit, ou en facturer la valeur au locataire au cours du jour, déterminé par un expert désigné par le Président du Tribunal de Première Instance du siège social du loueur (à la requête de la partie la plus diligente).

c) Tout retard apporté à la restitution du véhicule fera en outre l’objet de la facturation des loyers mensuels, tout mois commencé étant considéré comme dû et provoquera une facturation complémentaire de 50 Euros/jour.

d) A la reprise du véhicule par le loueur, le locataire s’oblige à payer sans délai toute somme restant due au loueur en vertu des présentes conventions.

e) Le véhicule sera remis dans un état de propreté extérieur et intérieur et en bon état de fonctionnement et d’entretien, conformément aux normes de «l’Union Professionnelle Belge des Loueurs de véhicules», sans vice caché et muni de tous les équipements et accessoires d’origine. Le véhicule ni aucun de ses organes et accessoires ne pourront avoir subi de modification mécanique ou de carrosserie.

- Carrosserie : bonne état, absence de taches, de chocs et de rayures nécessitant une intervention de tôlerie ou de peinture.

- Pare-chocs, garnitures et accessoires de carrosserie : bon état, sans rayures profondes ni chocs.

- Sellerie : bon état, nécessitant au plus un nettoyage complet. Tissu non élimé, sans tache indélébile, sans trou, sans déchirure.

- Pneumatiques : 5 pneus de même marque, usure maximum 50%, ni détériorés, ni rechapés.

Un examen contradictoire aura lieu à la réception du véhicule, entre le locataire ou son représentant et le membre désignée par le loueur, chargée de l’estimation des réparations

nécessaires pour une remise en état standard, peinture comprise.

Un procès verbal de réception contradictoire plus une estimation du coût des éventuels frais de remise en état seront établis sur place et contresignés pour accord par toutes les parties.

Si le locataire ou son représentant ne sont pas présents lors de cette expertise, celle-ci n’en sera pas moins considérée comme s’étant tenue contradictoirement.

Les réparations éventuelles seront à la charge du locataire, le procès-verbal de réception contradictoire signé par celui-ci valant engagement de payer ces frais au loueur, et décharge de responsabilité en faveur du locataire. Le procès-verbal de réception contradictoire devra obligatoirement mentionner le kilométrage au compteur.

Dès réception de ce document dûment contresigné par toutes les parties et mentionnant la date exacte de restitution du véhicule, le loueur arrêtera la facturation des loyers et dégagera le locataire de toute responsabilité civile ou pénale pour les infractions et les accidents survenus postérieurement à la restitution physique au lieu défini.

f) Le locataire est tenu de verser au loueur les sommes estimées nécessaires à la remise en état du véhicule et/ou la réparation des dégâts non couverts par l’assurance. En cas de litige, le locataire pourra mandater à ses frais un expert de son choix pour évaluer avec celui désigné par le loueur l’évaluation des réparations. Toutefois, si dans les 3 jours ouvrables qui suivent la 1ière expertise, le locataire n’a pas informé le loueur par lettre recommandée

du nom de l’expert choisi par lui, la 1ière expertise sera réputée contradictoire. La facture de remise en état est adressée au locataire.

g) Le locataire est responsable de la restitution de la plaque gouvernementale au loueur. Le loueur est responsable de la radiation et de la restitution de la plaque gouvernementale à l’Office de la Circulation Routière.

4.6. Art. 6 Contestations

Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention relèveront de la compétence des Tribunaux de Courtrai sans préjudice des dispositions de l’article 624, 1er, 2ème et 3ème du code judiciaire. La loi Belge est seule applicable.

4.7. Art. 7 Traitement des données à caractère personnel

Le loueur est autorisé par les signataires (locataires et cautions) à effectuer le traitement automatisé des données à caractère personnel les concernant. Cette autorisation inclut celle, pour le créancier, de communiquer à tout tiers justifiant un intérêt légitime - notamment une mutuelle d’information sur le risque - les engagements ici souscrits, ainsi que la façon dont les débiteurs s’en acquittent ou s’en sont acquittés.

Les données personnelles figurant sur les documents sont destinées à usage interne du loueur ainsi qu’à des actions promotionnelles de la firme. Le locataire a le droit d’accès et éventuellement de rectification prévu par la loi du 8 décembre 1992 (protection de la vie privée).

Annexe 1: Constat d’Accident

Pour un règlement rapide, veuillez remplir ce formulaire complètement, le signer et nous faire parvenir à l’adresse mail info@luxauto.be, ou par fax au no. 09/265 00 72 ou bien par poste à l’adresse suivante ; Luxauto NV - Franklin Rooseveltlaan 173 - 8790 Waregem

Information Location

Contrat de Location no. …………………………………………..

Locataire

Nom ……………………………………………………………………………………………

Tél. & email …………………………………………………………………………………………….

Conducteur du véhicule Luxauto au moment de l’accident (si différent du chauffeur)

Nom …………………………………………………………………… Date de Naissance ………………….

Adresse …………………………………………………………………… Permis de Conduire ………………………..…..

Tél & email …………………………………………………………………………………………………..

Luxauto véhicule

No.de Plaque ………………………………………….. Modèle …………………………………………

Description des Dégâts …………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Information 3° Partie, impliqué dans l’accident (le cas échéant)

No.de Plaque …………………………………….. Dégâts propriété 3° Partie Oui ……. Non ……….

Modèle …………………………………….. Constat Européen d’Accident rempli Oui ……. Non ……….

Nom ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Adresse ………………………………………………………………………………………………………………………………………….............

Tél & email …………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…

Compagnie d’Assurance ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Description de l’Accident

Date de l’accident ………………………………………….. Heure ……………………………..

Lieu de l’accident ……………………………………………………………………………………….

Rapport de la Police Oui ……….. Non ……….. Lieu et no. du Procès-Verbal ……………………………………………………………….

Description complète de l’accident (inclure détails spécifiques, comme blessure, témoins, … etc) ………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Signature chauffeur + date ……………………………………………………………………………………………………………………

Annexe 2: Procedure en cas d’accident et/ou panne

Que faire en cas d’accident ou panne ?

Durant les heures d’ouverture, veuillez prendre contact avec Luxauto SA au numéro 09/265 00 75. Ceci est possible de lundi à vendredi de 8h à 12h et de 13h à 18h.

Hors des heures d’ouverture, en cas de défaut technique :

dépendant du type de véhicule:

• Prendre contact avec Mercedes Assistance au no. 02 / 554 17 27

• Prendre contact avec Citroën Assistance au no. 078 / 05 10 20

Hors des heures d’ouvertures, en cas d’accident avec immobilisation :

• Prendre contact avec Europ Assistance au no. 02 / 541 90 76